Dernière mise à jour : 20/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre PROGi Automobile, ci-après dénommée « PROGi », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

• recherche personnalisée de véhicules ;
• accompagnement et intermédiation dans l'acquisition d'un véhicule ;
• négociation automobile ;
• achat et reprise de véhicules par PROGi ;
• vente de véhicules appartenant à PROGi ;
• conseil automobile ;
• gestion de flotte automobile ;
• gestion et accompagnement de mobilité d'entreprise ;
• toute autre prestation automobile expressément convenue entre les parties.

La nature précise de la prestation, son périmètre, son prix, sa durée et ses éventuelles conditions particulières sont définis dans le devis, l'offre, le mandat, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu avec PROGi, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat conclu entre PROGi et le Client est constitué, selon le cas :

• du contrat ou mandat spécifique ;
• du bon de commande, devis ou offre accepté ;
• des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre ces documents, le document ayant le rang de priorité le plus élevé prévaut.

Toute modification ou dérogation aux présentes conditions générales doit être expressément convenue par écrit.

Les informations commerciales, publicitaires ou présentées sur le site internet de PROGi ont un caractère informatif et ne constituent pas, à elles seules, un engagement contractuel.

Article 3 — Nature et statut de l'intervention de PROGi

Selon la prestation convenue, PROGi peut intervenir notamment en qualité :

• de prestataire de services ;
• de mandataire ou intermédiaire ;
• de conseiller en acquisition automobile ;
• d'acheteur professionnel ;
• de vendeur professionnel ;
• de prestataire de gestion de flotte et de mobilité.

La qualité dans laquelle PROGi intervient est déterminée dans le document contractuel applicable à la prestation.

Lorsqu'elle intervient en qualité de mandataire, d'intermédiaire, de conseiller ou de prestataire de gestion, PROGi n'est pas propriétaire du véhicule concerné, sauf stipulation contraire.

Sauf engagement exprès contraire, les prestations de recherche, d'intermédiation, de négociation, de conseil et de gestion constituent des obligations de moyens et non de résultat.

PROGi ne garantit notamment pas :

• qu'un véhicule correspondant exactement aux critères du Client pourra être trouvé ;
• qu'un véhicule sera disponible pendant une période déterminée ;
• qu'un prix déterminé pourra être obtenu ;
• qu'une économie déterminée pourra être réalisée ;
• qu'une opération sera conclue ;
• qu'un tiers respectera ses propres engagements.

Lorsque le résultat dépend d'un tiers ou d'une décision du Client, PROGi ne peut être tenue responsable de l'absence de résultat malgré l'accomplissement diligent de sa mission.

Article 4 — Informations communiquées par le Client

PROGi est fondée à se fier aux informations, documents et instructions communiqués par le Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées nécessaires à l'exécution de la prestation.

Le Client informe PROGi sans délai de toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la mission.

PROGi ne peut être tenue responsable d'une erreur, d'un retard ou d'une mauvaise exécution résultant directement d'informations incorrectes, incomplètes, contradictoires ou tardives communiquées par le Client.

Lorsque l'exécution de la mission nécessite des informations ou documents qui n'ont pas été fournis dans un délai raisonnable, PROGi peut suspendre l'exécution de la prestation jusqu'à réception de ceux-ci.

Article 5 — Recherche et acquisition de véhicules

Lorsqu'une mission de recherche automobile est confiée à PROGi, celle-ci peut notamment rechercher, identifier, analyser, comparer et négocier des véhicules correspondant aux critères communiqués par le Client.

Les recherches peuvent être effectuées auprès de particuliers, professionnels de l'automobile, concessionnaires, sociétés de leasing, sociétés de gestion de flotte, plateformes automobiles ou tout autre vendeur pertinent.

Lorsque PROGi intervient comme intermédiaire ou mandataire, le Client reste libre de décider de l'acquisition du véhicule, sauf pouvoir spécifique expressément accordé à PROGi.

PROGi ne devient pas propriétaire du véhicule du seul fait de son intervention en qualité de mandataire ou d'intermédiaire.

Le contrat de vente du véhicule est conclu avec le vendeur indiqué dans le document contractuel applicable, sauf lorsque PROGi intervient elle-même en qualité de vendeur.

Article 6 — Informations relatives aux véhicules

Les informations relatives à un véhicule peuvent provenir notamment :

• du propriétaire ou vendeur ;
• du constructeur ;
• d'un concessionnaire ;
• d'une société de leasing ;
• d'une plateforme automobile ;
• d'une base de données professionnelle ;
• d'un expert ou prestataire tiers.

PROGi s'efforce de vérifier les informations pertinentes qui sont raisonnablement accessibles dans le cadre de sa mission.

Toutefois, lorsqu'une information provient d'un tiers et qu'une vérification raisonnable ne permet pas d'en établir l'inexactitude, PROGi ne peut être tenue responsable de cette information erronée.

Lorsque cela est pertinent, PROGi peut recommander au Client de procéder à des vérifications complémentaires, notamment :

• inspection mécanique ;
• expertise indépendante ;
• diagnostic électronique ;
• contrôle documentaire ;
• vérification de l'historique ;
• vérification du kilométrage ;
• consultation du Car-Pass ;
• essai du véhicule.

La décision d'effectuer ou non ces contrôles appartient au Client, sauf disposition contraire du contrat.

Article 7 — Achat et reprise de véhicules par PROGi

Lorsque PROGi achète ou reprend directement un véhicule, elle intervient pour son propre compte.

Les conditions de l'opération, notamment le prix, l'identification du véhicule, les documents remis, les éventuelles réserves et les modalités de paiement sont constatées dans un document d'achat, de reprise ou de cession.

Le vendeur garantit disposer du droit de vendre ou de transférer le véhicule.

Il s'engage à communiquer à PROGi les informations pertinentes dont il dispose concernant notamment :

• l'identité et la propriété du véhicule ;
• son historique ;
• son kilométrage ;
• ses accidents ou sinistres connus ;
• ses défauts connus ;
• ses modifications ou transformations ;
• ses éventuels droits de tiers.

Le transfert de propriété et des risques intervient conformément aux conditions prévues dans le document d'achat ou de reprise applicable.

Article 8 — Vente de véhicules par PROGi

Lorsqu'un véhicule appartient à PROGi et est vendu par celle-ci, PROGi intervient en qualité de vendeur professionnel.

Les conditions spécifiques de la vente sont reprises dans le contrat de vente ou le bon de commande applicable.

Le contrat de vente précise notamment, lorsque cela est légalement requis :

• l'identification du véhicule ;
• son prix ;
• son kilométrage ;
• ses caractéristiques et équipements ;
• son état ;
• les éventuels défauts ou particularités connus ;
• les documents remis ;
• les modalités de livraison ;
• les conditions de garantie applicables.

Lorsqu'un Client est un consommateur, PROGi respecte les dispositions impératives du droit belge relatives à la vente de biens de consommation.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif dont bénéficie le consommateur.

Pour les véhicules d'occasion vendus à un consommateur, toute réduction légale de la durée de la garantie de conformité sera expressément mentionnée dans le contrat de vente lorsqu'elle est applicable.

Article 9 — Gestion de flotte et mobilité d'entreprise

PROGi peut fournir aux entreprises des prestations de gestion, d'accompagnement et de conseil en matière de flotte et de mobilité automobile.

Ces prestations peuvent notamment comprendre :

• analyse du parc automobile ;
• analyse des besoins de mobilité ;
• accompagnement du renouvellement du parc ;
• recherche de véhicules ;
• comparaison de solutions automobiles ;
• analyse des coûts ;
• accompagnement des achats et reprises ;
• accompagnement des ventes ;
• recherche de solutions de mobilité ;
• suivi administratif ou opérationnel ;
• coordination de prestataires ;
• conseil en matière de politique automobile.

Le périmètre exact de la mission est défini dans l'offre ou le contrat concerné.

Sauf stipulation contraire, PROGi est tenue à une obligation de moyens.

Les décisions relatives aux acquisitions, financements, assurances, contrats de leasing, budgets et politiques internes restent de la responsabilité du Client lorsqu'elles relèvent de ses propres décisions.

Article 10 — Rémunération de PROGi

La rémunération de PROGi est précisée dans le devis, l'offre, le mandat, le bon de commande ou le contrat concerné.

Elle peut notamment prendre la forme :

• d'un forfait ;
• d'une commission ;
• d'honoraires ;
• d'une rémunération périodique ;
• d'une combinaison de plusieurs de ces éléments.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors TVA.

Les frais engagés pour le compte du Client peuvent être facturés séparément lorsqu'ils ont été préalablement acceptés ou lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution de la mission conformément au contrat.

Les modalités particulières de rémunération applicables à une mission sont déterminées dans le document contractuel concerné.

Article 11 — Formation du contrat et communications électroniques

Le contrat peut être conclu par signature manuscrite ou électronique, acceptation électronique, validation d'un devis ou d'une offre, confirmation écrite d'un mandat ou par tout autre moyen permettant d'établir l'accord des parties.

Les communications échangées par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique convenu entre les parties peuvent être utilisées comme éléments de preuve de leurs échanges et instructions, dans les limites prévues par la législation applicable.

Lorsque la réglementation impose une acceptation spécifique ou un support particulier, PROGi applique les exigences légales correspondantes.

Article 12 — Facturation et paiement

Les factures sont payables selon le délai indiqué sur la facture ou dans le contrat concerné.

Pour les clients professionnels, tout montant non payé à son échéance et non valablement contesté peut produire les intérêts de retard et indemnités prévus par la législation applicable aux transactions commerciales.

Pour les consommateurs, les intérêts, frais et indemnités éventuellement applicables sont ceux autorisés par la législation belge applicable aux dettes de consommation et dans les conditions prévues par celle-ci.

PROGi peut suspendre l'exécution de ses prestations en cas de non-paiement d'une facture échue et non sérieusement contestée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

La suspension des prestations ne prive pas PROGi du droit de réclamer les sommes déjà dues.

Article 13 — Délais

Les délais communiqués par PROGi sont indicatifs, sauf lorsqu'un délai ferme a été expressément convenu par écrit.

Les délais peuvent dépendre notamment de la disponibilité :

• des véhicules ;
• des vendeurs ;
• des concessionnaires ;
• des sociétés de leasing ;
• des transporteurs ;
• des administrations ;
• des organismes de contrôle ;
• des partenaires ou prestataires tiers.

Un retard imputable à un tiers ou résultant d'une circonstance indépendante de la volonté raisonnable de PROGi ne constitue pas, à lui seul, une inexécution contractuelle de PROGi.

Article 14 — Responsabilité de PROGi

PROGi est responsable des dommages directs résultant d'une faute qui lui est personnellement imputable dans l'exécution de ses obligations contractuelles, dans les limites autorisées par la loi.

PROGi ne peut être tenue responsable des dommages indirects qui ne résultent pas directement de son propre manquement, notamment :

• perte de bénéfices ;
• perte de chiffre d'affaires ;
• perte d'exploitation ;
• perte de clientèle ;
• perte d'une opportunité commerciale ;
• perte de temps ;
• immobilisation d'un véhicule ;
• conséquences d'une décision prise par le Client ;
• conséquences d'une défaillance d'un tiers ;
• conséquences d'une information erronée fournie par un tiers.

Pour les relations entre professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle totale de PROGi au titre d'une prestation peut être limitée au montant effectivement payé à PROGi pour la prestation à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de faute intentionnelle ou dans toute autre situation où une disposition impérative s'y oppose.

Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer, selon les circonstances, des événements de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• guerre ;
• émeute ;
• conflit social ou grève ;
• panne informatique majeure ;
• indisponibilité d'une plateforme ou d'un fournisseur essentiel ;
• défaillance des télécommunications ;
• décision ou retard administratif ;
• interruption d'activité d'un fournisseur ou partenaire ;
• tout autre événement rendant objectivement impossible l'exécution de l'obligation concernée.

La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable.

Si la situation de force majeure se prolonge et rend durablement impossible l'exécution du contrat, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà réalisées et des sommes déjà dues.

Article 16 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations commerciales, financières, techniques et personnelles obtenues dans le cadre de leur relation contractuelle.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l'exécution du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, devenues publiques sans violation du contrat, dont la divulgation est imposée par la loi, ou dont la communication est nécessaire à un prestataire ou partenaire intervenant dans l'exécution de la mission.

PROGi peut communiquer les informations strictement nécessaires aux partenaires ou prestataires impliqués dans l'exécution de la mission.

Article 17 — Protection des données à caractère personnel

PROGi traite les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les données peuvent notamment être traitées pour l'exécution des prestations, la gestion des mandats et contrats, la recherche et l'acquisition de véhicules, la gestion de la relation commerciale, la facturation, les obligations comptables, fiscales et légales, ainsi que la communication avec les partenaires nécessaires à l'exécution des prestations.

Les informations complémentaires relatives au traitement des données personnelles sont reprises dans la politique de confidentialité de PROGi.

Lorsque la nature d'une prestation nécessite un encadrement spécifique du traitement de données personnelles, un document complémentaire peut être conclu entre les parties.

Article 18 — Partenaires et prestataires externes

PROGi peut faire appel à des partenaires ou prestataires externes lorsque cela est nécessaire ou utile à l'exécution de la mission, notamment des concessionnaires, garages, experts automobiles, sociétés de contrôle, transporteurs, sociétés de leasing, assureurs, plateformes automobiles, prestataires administratifs ou autres professionnels du secteur automobile.

Les prestations directement fournies par un tiers peuvent être soumises aux conditions contractuelles propres à ce tiers.

PROGi reste responsable de ses propres obligations contractuelles dans les limites prévues par les présentes conditions générales et par la loi.

Article 19 — Indépendance des parties

PROGi et le Client sont des parties juridiquement et économiquement indépendantes.

Les présentes conditions générales ne créent aucun lien de travail, société, association, joint-venture ou relation de représentation permanente entre les parties.

Lorsqu'un mandat spécifique est conclu, les pouvoirs de représentation de PROGi sont strictement limités à ceux qui lui sont expressément accordés.

Article 20 — Durée et résiliation

La durée du contrat, les éventuels engagements, périodes de préavis et modalités de résiliation sont précisés dans le devis, mandat ou contrat concerné.

À défaut de disposition spécifique, une prestation récurrente peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis raisonnable.

La résiliation ne remet pas en cause les prestations déjà réalisées, les frais engagés, les rémunérations déjà acquises, ainsi que les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la résolution ou la résiliation du contrat conformément aux règles légales applicables.

Article 21 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, documents, méthodes, bases de données, outils, supports commerciaux et autres éléments développés ou utilisés par PROGi restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Sauf accord contraire, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est accordée au Client au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de la prestation.

Toute reproduction ou utilisation commerciale non autorisée des éléments appartenant à PROGi est interdite.

Article 22 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être communiquée à PROGi dans un délai raisonnable à compter de la découverte du problème.

La réclamation doit décrire de manière suffisamment précise le problème invoqué et, lorsque cela est possible, être accompagnée des documents ou éléments permettant son analyse.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits, recours et délais impératifs prévus par la loi.

Article 23 — Conclusion des contrats en présentiel

Tout contrat conclu entre PROGi et le Client, qu'il s'agisse d'une prestation de services (courtage, mandat, conseil, gestion de flotte ou de mobilité, ou toute autre prestation visée à l'article 1er) ou d'une vente de véhicule appartenant à PROGi, est rédigé et conclu en présentiel, lors d'un rendez-vous entre les parties.

Le site internet, les annonces en ligne, ainsi que les échanges par téléphone, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique, ont exclusivement pour objet la présentation des services ou véhicules, la prise de contact, la transmission d'informations, l'établissement de devis ou d'offres, et l'organisation d'un rendez-vous.

La consultation du site ou d'une annonce, une demande d'informations, une demande d'estimation, la réservation d'un rendez-vous, l'acceptation préalable d'un devis à distance ou tout échange électronique préparatoire ne constitue pas, à lui seul, la conclusion du contrat.

Le contrat est valablement conclu lorsque les parties signent, en présentiel, le contrat, mandat, bon de commande ou tout autre document contractuel applicable, après accord sur son objet, son prix et ses conditions principales.

Les dispositions légales relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement ne sont dès lors pas applicables, les contrats de PROGi étant systématiquement conclus en présentiel, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à une situation particulière.

Tout acompte ou paiement éventuellement versé par le Client avant la signature en présentiel ne vaut que réservation ou marque d'intérêt, et non accord sur le contrat, sauf mention contraire expresse dans un document signé par les deux parties.

Lorsque PROGi intervient comme mandataire ou intermédiaire et non comme vendeur, les conditions de conclusion de la vente entre le Client et le vendeur tiers sont déterminées par le contrat conclu avec ce dernier.

Article 24 — Relations avec les consommateurs

Lorsqu'un Client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit belge de la consommation restent pleinement applicables.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet :

• de supprimer un droit légal du consommateur ;
• de limiter une garantie légale ;
• d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ;
• de déroger aux règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes conditions générales et une disposition impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaut.

Article 25 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure permise par la loi, interprétée ou remplacée de manière à préserver autant que possible son objectif économique et juridique initial.

Article 26 — Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs ou à certaines prestations particulières restent pleinement réservées.

Article 27 — Règlement des litiges et juridiction

Les parties s'efforcent prioritairement de résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat.

Pour les relations entre professionnels, les litiges qui ne peuvent être résolus amiablement relèvent, dans la mesure permise par la loi, des juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Liège.

Pour les consommateurs, les règles légales impératives relatives à la compétence territoriale et aux recours restent applicables.

Le consommateur peut, lorsqu'il remplit les conditions applicables, recourir au Service de Médiation pour le Consommateur.

Article 28 — Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales, accompagnées du devis, mandat, bon de commande, contrat ou offre applicable, constituent l'intégralité de l'accord entre PROGi et le Client concernant la prestation concernée.

Elles remplacent tout accord, proposition ou échange antérieur portant sur le même objet, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

Article 29 — Modification des conditions générales

PROGi peut modifier ses conditions générales pour tenir compte notamment de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.

La version applicable à un contrat est celle qui a été communiquée au Client ou mise à sa disposition au moment de la conclusion du contrat, sauf lorsqu'une modification ultérieure est imposée par une disposition légale impérative ou acceptée par les parties.

Les modifications ne peuvent avoir pour effet de modifier unilatéralement les obligations essentielles d'un contrat déjà conclu lorsque la loi ou le contrat ne le permet pas.

Article 30 — Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du Client avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Pour toute prestation de services comme pour toute vente de véhicule, le contrat, mandat ou bon de commande est signé en présentiel, lors du rendez-vous de conclusion.

La signature du contrat ou du bon de commande emporte, lorsque les présentes conditions générales ont été communiquées au Client ou rendues accessibles avant leur acceptation, acceptation de celles-ci.

PROGi peut remettre au Client une copie des documents contractuels signés sur support papier ou sur un support durable.